Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application SuggarLess (accessible sur les sites de téléchargements Google Play et App Store, sur le site internet dédié www.suggarless.com ainsi que sur l’application mobile) régissent l’utilisation de l’Application mobile et du site par tout utilisateur personne physique quel qu’il soit et visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder, utiliser et naviguer sur l’Application mobile ainsi que sur le site dédié.
En téléchargeant l’Application mobile SuggarLess ou en navigant sur le site associé, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU ci-après décrites.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de l’entreprise SuggarLess.
Les conditions générales d’Utilisation (CGU) en vigueur sont accessibles et consultables à tout moment sur le site internet à l’adresse www.suggarless.com , les sites de téléchargements Google Play et App Store ainsi que sur l’application mobile.
Des mises à jour peuvent être effectuées, invitant l’internaute ou l’utilisateur de l’Application à consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

EDITEUR

EDITEUR L’application mobile SuggarLess et le site internet dédié www.suggarless.com sont édités par : l’entreprise commerçante Suggarless ayant son siège social situé 100 chemin de la planète, 26780 Malataverne, enregistrée au RCS de Valence sous le numéro 444 157 358. Code APE : 4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé Adresse mail : contact@suggarless.com

HEBERGEUR

L’application est hébergée par : Tooeasy Informatique - 25 rue Fréderic Chopin - 26000 -Valence. SAS au capital de 15.000 €
DEVELOPPEMENT TECHNIQUE DE L’APPLICATION ET SITE Tooeasy - 25 rue Fréderic Chopin - 26000 -Valence. SAS au capital de 15.000 €. Siret 518 675 970 00025.NAF 6201ZI TVA : RF94 518 675 970

Article 1 – Objet

L’application mobile SuggarLess est une application gratuite avec un module premium payant qui permet aux Utilisateurs de calculer l’apport en sucres nécessaires pour 24 heures selon leur profil unique suivant les recommandations fortes préconisés par l’OMS (Organisation Mondiale de la santé) de ramener l’apport de sucres libres à moins* de 10% de l’apport énergétique total.
Dans la Version gratuite l’application donne accès aux fonctionnalités suivantes :
- Calcul de 5% de l’apport de sucres libres* en fonction de l’apport énergétique total de l’individu en 24 heures
- Le calcul est visualisé en grammes et en morceaux de sucres (de quatre grammes chacun). L’objet de l’Application est donc de montrer clairement la quantité de sucre qui recommande l’OMS à ne pas dépasser pour se maintenir en meilleure santé.
Les fonctionnalités d’ajout des produits alimentaires et boissons et leur calcul accumulatif en 24 heures, ainsi que les messages d’alerte d’accompagnement (« Sucralertes ») les statistiques et le Défi Suggarless disponibles dans la version complète et payante.
*définition sucres libres selon OMS : « les sucres libres regroupent les sucres ajoutés aux aliments et les sucres naturellement présents dans les jus de fruits et le miel.

Article 2 - Protection des Données personnelles

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application SuggarLess sera traitée et conservée conformément à la loi N° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée et le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entrée en application le 25 mai 2018.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de l’application SuggarLess et/ou du site www.suggarless.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site ou de l’application mobile et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site et application.
En cas de communication de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui vous concernent que vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : 100, chemin de la planète. 26780. Malataverne. France.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés à partir de l’application mobile ont fait l’objet d’une déclaration N° 2183575 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Les données collectées via l’application et le site web de SuggarLess sont hébergées par la société informatique Tooeasy.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de vous priver de l’accès à certains services.
L’acquisition et l’utilisation de l’Application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présents conditions générales, qu’il reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l’Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Définitions

On désignera par la suite : « Application » : l’application SuggarLess et l’ensemble de ses pages et écrans
« Base de données » : la base de données des produits alimentaires utilisée dans l’application
« SucrAlerte » : message en relation à la théorie et connaissances sur les sucres et autres similaires, envoyé par sms à l’Utilisateur qui en fait la demande « Produit » : le contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter sur les plateformes GooglePlay et Appstore « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’Application « Utilisateur » : le mobinaute utilisant l’Application de façon gratuite ou celle ou celui qui a effectué son achat « Store » : désigne la plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisé par l’utilisateur pour télécharger l’application «Morceau de Sucre » : désigne les glucides simples nommés « dont sucres » dans l’étiquetage nutritionnel (obligatoire depuis décembre 2016 selon le règlement INCO n° 1169-2011 applicable ne Europe) des aliments. Il représente les sucres rapides, facilement absorbés par l’organisme.
Dans l’Application SuggarLess le morceau de sucre équivaut à quatre grammes de sucre blanc raffiné. « Sucre » : produit alimentaire cristallisé, blanc ou roux, de saveur douce, qu’on extrait de la canne à sucre et de la betterave sucrière. « Portion Type » : poids d’un aliment à consommer, variable selon les catégories de aliments « L'hébergeur » : désigne le prestataire, mandaté par l’Editeur pour héberger sur ses serveurs l'ensemble de l'application et répondre ainsi aux exigences fixées par la CNIL au regard de la réglementation spécifiques à la protection des données personnelles des bénéficiaires.

Article 4 – Caractéristiques des Produits proposés

Les aliments présents dans l’application sont divisés en plusieurs catégories et chaque aliment est proposé dans une portion type.
Pour chaque aliment, il est présenté donc : la quantité de sucre (en grammes) par cent grammes ; la quantité de sucre (en grammes) selon la portion type ; la portion type et son équivalent en morceaux de sucre. Le morceau de sucre choisi par l’Editeur est de quatre (4) grammes.
Editée par l’entreprise individuelle Suggarless de Maria Lopez et fournie par Tooeasy, donnant accès aux Services, est disponible en partie gratuitement et en partie payante dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
Le service utilisateur de l’Application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@suggarless.com ou par courriel postal à l’adresse suivante : Suggarless 100, chemin de la planète -26780 Malataverne. Auquel cas l’Editeur s’engage à apporter une réponse sous dix (10) jours ouvrables.

Article 5 – Marques

Les marques et logos contenus dans l’Application sont achetés et/ou déposés par l’Editeur, ou éventuellement par ses prestataires ou partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions sans permis préalable écrit de la part de SuggarLess encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réservée d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieurs à son encontre, à l’initiative de l’Editeur de l’Application ou de son mandataire.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application appartiennent à l’Editeur ou sont utilisés par l’Editeur et pour certains, par l’hébergeur aussi.
La présente Application délivre des informations sur les produits alimentaires dont certains crédits reviennent à : Ciqual et OpenFoodFacts. Cette base de données est en open source, collaborative et évolutive. L’Utilisateur s’engage à se conformer aux conditions d’utilisation, de contribution et de réutilisation de Ciqual et OpenFoodFacts. Pour toute information complémentaire, la base de données OpenFoodFacts est accessible à l’adresse URL : http://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation et la Table Ciqual sur : http://anses-tableciqual.fr

Article 7 – Données personnelles : compte dans l’Application

L’utilisateur créant un compte sur l’Application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux ses identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur de l’Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l’utilisation de l’Application ; il s’engage à fournir des informations exactes.
L’appareil photo du téléphone mobile de l’Utilisateur permet de prendre une photo de son profil directement ou depuis la galerie d’images de son téléphone et l’insérer dans sa page Compte de l’application mobile SuggarLess.
Si les données contenues dans la rubrique Compte venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Application et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le membre.
L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni
sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre lorsque les faits l’auront justifié.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout droit d’auteur, tout signe distinctif, logo et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenu figurant sur l’Application mobile Suggarless ainsi que sur le site www.suggarless.com dédié sont et seront, à tout moment, la propriété de l’entreprise Suggarless.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des pages, des données, de l’algorithme ou tout autre élément constitutif à l’Application mobile Suggarless ou au site internet dédié par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite de l’entreprise Suggarless, conformément du Code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon. La consultation des données et informations publiées dans l’Application mobile Suggarless n’entraîne donc aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas rediffuser ou reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel.
Nous utilisons les informations à notre disposition pour personnaliser l’application et améliorer sa prise en charge.

Article 8 – Droit d’accès, de modification, d’opposition des Données

L’utilisation de l’Application et de ses services est limitée à la France et les pays francophones. A l’inscription, l’Application vous demandera de renseigner votre adresse email et à choisir un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel.
L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Le téléchargement de l’Application est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, ceci dans le cadre d’un cadre d’un usage privé et non commercial. Toute utilisation marchande de l’Application est strictement interdite.
En cas de problèmes techniques, pour des raisons de maintenance ou cessation de l’entreprise, l’accessibilité à l’Application pourra être perturbée et/ou suspendue.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression du traitement de vos données. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’écrire à l’adresse mail contact@suggarless.com ou encore d’adresser un courrier à l’adresse postale suivante : PAR VOIE POSTALE : SuggarLess- 100 chemin de la planète - 26780 Malataverne.
Toute demande en ce sens devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L’entreprise SuggarLess s’efforcera de vous adresser une réponse dans un délai de deux mois après l’exercice de ce droit. En cas de réponse non satisfaite, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.
L’entreprise SuggarLess rappelle que toute personne physique peut, pour des motif légitimes, s’opposer au traitement des Données la concernant.
Enfin, vous avez également la possibilité de vous désabonner ou désinscrire et donc supprimer
l’Application mobile grâce à la procédure habituelle.

Article 9 - Droit d’opposition des notifications sur l’Application mobile

L’Application mobile Suggarless inclus des notifications qui peuvent s’afficher sur votre appareil mobile.
Veuillez-vous référer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme de distribution à partir de laquelle l’Application peut être téléchargée sur votre appareil mobile. Veuillez également vous rapporter aux paramètres de votre appareil mobile pour configurer vos notifications.
Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de notification de votre application mobile pour autoriser ou refuser l’utilisation des fonctionnalités de notification.

Article 10 – Archivage

L’Editeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuves de communication, de commande, de paiement et transaction intervenue entre les parties.

Article 11 – Accès à l’Application par connexion internet

L’Editeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur le serveur d’un prestataire externe (Tooeasy) auquel l’Editeur sous-traite la prestation d’hébergement.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeur, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève internet ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.
En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, l’Utilisateur ne pourra prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitée de l’usage de l’Application et/ou site web, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’Editeur.

Article 12 – Exonération de responsabilité

L’Editeur de l’Application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’Application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres.
L’Editeur de l’Application, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations o incendies. Concernant l’Application mobile achetée, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat de l’Application sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité.
L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application a ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
L’Application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et
autres ambivalences susceptibles d’exister. Et tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable : - de tout dommage directe ou indirecte, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, la perte de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’Application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation – d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’un mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur - du contenu de publicité et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’Application
L’Utilisateur reconnait que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de données des produits alimentaires et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnait notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la perte de données.
L’Utilisateur de l’application mobile Suggarless reconnaît que l’utilisation qu’il effectue des informations délivrées et portées à sa connaissance s’effectue sous son seul contrôle et qu’en conséquence la responsabilité de l’entreprise Suggarless ne saurait être engagée au titre de ces informations.
L’Utilisateur reconnaît que les informations contenues sur l’Application mobile ne donnent pas un avis médical*, ne fournissent pas de diagnostic*, ne se substituent pas à un suivi médical ou à la consultation d’un médecin, d’un allergologue ou d’un nutritionniste, ni une recommandation à utiliser un produit quel qu’il soit. A ce titre, il est indiqué à l’Utilisateur que la liste fournie par l’entreprise Suggarless des produits alimentaires n’est proposée qu’à titre indicatif et n’a pas de vocation médicale.
L’Utilisateur reconnaît donc être le seul responsable du choix des produits qu’il va consommer et de leur comptabilité avec son régime alimentaire ou ses allergies et intolérances alimentaires.
L’entreprise Suggarless n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations et la correcte adéquation entre certains produits alimentaires et les allergies, intolérances ou régime de l’un des Utilisateurs de l’Application mobile. L’Utilisateur est seul responsable de toute décision prise et de toute action mise en oeuvre à partir des informations délivrées et disponibles sur l’Application mobile.
A toutes fins utiles, il est rappelé à l’Utilisateur de l’Application mobile Suggarless qu’il est indispensable de vérifier l’exactitude des allergènes identifiés pour chaque produit en regardant l’emballage du produit.
Dès lors, l’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application mobile à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Article 13 – Discussions en ligne, réseaux sociaux liés à SuggarLess

Les informations, conseils ou toute autre données figurant sur le forum du site ou tout interview ou témoignage sont rédigés et proposés par les Utilisateurs seuls autorisés à s’y connecter qui en supportent l’entière responsabilité. Bien que l’Editeur décline toute responsabilité en la matière, il se réserve le droit de procéder à la suppression de tout contenu estimé inapproprié. L’Utilisateur est mis en garde quant aux données personnelles qu’il révèlerait sur le site, dans le cadre de discussions en ligne ou de toute autre rubrique figurant sur le site. L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage résultant de la communication de ses données personnelles.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas et de quelconque manière faire figurer sur le site des annonces ou autres messages de types commerciaux ou publicitaires sans autorisation écrite au préalable de la part de l’Editeur.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas y poster de message ou support contraire aux dispositions légales de toute nature et notamment à caractère racial, religieux, sexuel, diffamatoire, attentatoire à la vie privée ou autre.
À tout moment et sans notification particulière, l’Editeur se réserve le droit de procéder à la suspension ou à la suppression de tout compte d’Utilisateur, de toute donnée ou de message/commentaire ou information estimé inapproprié.

Article 14 – Garantie

L’entreprise SuggarLess informe l’utilisateur ainsi que l’internaute qu’elle déploie ses maximums efforts afin de leur fournir un contenu de qualité et mis à jour.
Néanmoins, dès lors que l’entreprise suggarless délivre des informations et données sur les produits alimentaires grâce à trois sources de données, l’entreprise Suggarless ne peut garantir l’exactitude ou le caractère exhaustif des informations collectées directement auprès des fabricants desdits produits ou sur leur site internet de leur responsabilité ou encore des données enregistrées par un utilisateur ou présentes dans la licence open source OpenFoodFacts et Table Ciqual.
Il est possible que figurent dans l’Application mobile SuggarLess des informations inexactes, des erreurs ou des informations en désaccord avec la réalité temporelle (ceci dans le cas d’informations obtenus lors de la nouvelle version d’un produit alimentaire)
L’entreprise SuggarLess confirme mettre tout en oeuvre pour que ces inexactitudes soient le plus rapidement corrigées. A cause des particularités immatérielles d’Internet l’entreprise Suggarless ne peut garantir le plein accès à l’Application mobile ni la sécurité des échanges de données.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est possible qu’en cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de l’entreprise SuggarLess (voir en cas de maintenance), les services proposés puissent faire l’objet d’interruption ou être altérés par des erreurs techniques ou humaines.
L’Editeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude et l’exhaustivité des informations et données présentées dans l’Application. La Base de données évolue en fonctions notamment des produits alimentaires ajoutés et/ou modifiés par l’Editeur et éventuellement en fonctions des contributions des utilisateurs.
L’Editeur exclu toute responsabilité en cas d’erreur dans la Base de données, notamment, en ce qui concerne les informations relatives à l’analyse des produits alimentaires et leur calcul de grammage de sucre contenu. Il appartient ainsi à l’utilisateur de vérifier la quantité de sucre présente dans des produits alimentaires directement sur le packaging de ce dernier afin de s’assurer d’obtenir les informations mise à jour relatives à leur composition.
L’Editeur ne peut garantir la pertinence des informations et recommandations de l’Application. L’Application ne saurait en aucun cas être susceptible de se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien, médecin ou nutritionniste. Elles peuvent présenter des erreurs et ne doivent en aucun cas être utilisées pour des raisons médicales.

Article 15 – Inexactitudes

Il peut être possible qu’ils se trouvent dans l’ensemble de l’Application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de
données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’Application ou sur des réseaux annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en oeuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postale ou par mail aux adresses indiqués aux mentions légales de l’Application avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur merci de vous référer à la section sur la Propriété Intellectuelle.

Article 16 - Utilisation de Cookies - Liens hypertextes et fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique.
Un « cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’Application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique. L’Application est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1 - permettre à l’Application de mémoriser les actions et réglages des utilisateurs dans l’Application, 2 – Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur et 3 – Permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnait être informé de cette pratique et autorise l’Editeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement des « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’Application, mais l’Editeur et/ou l’hébergeur ne peuvent alors garantir que l’Application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non fonctionnement de l’Application.
Le site internet www.suggarless.com et l’Application mobile SuggarLess associée peuvent inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources internet à titre d’information ou de publicité, sans que l’entreprise SuggarLess n’ait un contrôle sur leur contenu ou les données de ces sites.
L’entreprise Suggarless ne pouvant contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou de nuisance résultant de l’utilisation de ces liens et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice
La seule et entière responsabilité de ces sites tiers relève des éditeurs desdits sites.

Article 17 : Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenues accessibles par l’Application par le signalement des informations manquantes ou des erreurs dans la fiche d’un produit.
L’Utilisateur qui relève des informations manquantes est invité à le faire savoir via internet par la boite email contributions@suggarless.com Le contributeur s’engage à fournir des informations véridiques lors de sa contribution. L’auteur renonce à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale. L’Editeur fera alors ses meilleurs efforts afin de mettre à jour la Base de données si une erreur est signalée par l’Utilisateur ou le fabricant.
Les contributeurs sont informés que l’Editeur, peut publier tout ou partie de la contribution en question sur son site www.suggarless.com et que certaines informations ou données complétées par lui pourront être publiés sur le site OpenFoodFacts. Toutefois, le contributeur engage sa propre responsabilité lorsqu’il fournit des donées et SuggarLess ne pourra en aucun cas être mis een cause ou être appelé en garantie. Le contributeur s’engage à ne contribuer que des informations et photographies dont il possède des droits de reproduction. Le contributeur s’engage à ne pas envoyer des informations et/ou photographies provenant d’autres listes. Les informations envoyées par email par le contributeur doivent provenir des photos véridiques prises directement de l’emballage du produit. Les photographies envoyées par le contributeur doivent avoir été prises par le contributeur lui-même. Les photographies de mauvaise qualité qui pourraient conduire à ne pas reconnaître des caractères ou mots ne seront pas utilisées par SuggarLess et l’utilisateurs reconnaît et accepte cette décision. L’Utilisateur est informé que certaines informations ou données complétées par lui concernant la fiche d’un produit pourront être envoyés sur le site d’Open Food Facts pour publication.
L’Utilisateur reconnaît que sa contribution est gratuite et qu’aucun droit ou autre avantage ne lui saurait être reconnu ou octroyé et que SuggarLess ne pourra en aucun cas être mise en cause ou être appelé en garantie.
L’Utilisateur est le seul responsable du contenu qu’il envoie. L’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes conditions d’utilisation. L’Editeur n’est pas tenu de surveiller les contenus envoyés par l’Utilisateur.

Article 18 : Mise à jour de l’application

L’entreprise Suggarless peut fournir une version nouvelle et mise à jour de l’Application mobile Suggarless et se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer une partie de l’Application mobile initialement téléchargée par l’Utilisateur.
En outre, le mise à jour des données et informations contenues dans l’Application mobile nécessitent au préalable une connexion à Internet (haut débit recommandé). Ainsi, il est évident que la durée de mise à jour dépendra de la qualité du réseau auquel l’Utilisateur sera connectée.

Article 19 : Fermeture de compte

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l’Application. Pour ceci, le membre doit adresser un email à l’Editeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. En cas de manquement de votre part à l’une des obligations stipulées au présent contrat l’Editeur aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à sa relation contractuelle avec vous ayant pour effet de suspendre ou clore votre compte personnel et de rendre impossible votre accès à l’Application.

Article 20 : Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en main propre, courrier recommande ou certifié, par la Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiqués dans les mentions légales de l’Application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 21 : Mise à disposition et renonciation au droit de rétraction

L’Editeur s’engage à mettre à disposition les Produits immédiatement lors de leur achat.
Les Produits proposés dans l’Application ne permettent pas au Client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, car il s’agit des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légale ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencée après accord préalable exprès du consommateur, et que l’utilisateur aura renoncé de manière expresse à son droit de rétractation lors de l’achat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation de ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 22 : Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’Application. L’Editeur s’engage bien évidement à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferai la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. En cas de litige, n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, tout Tribunal en France est compétent. Médiation de la consommation selon l’article L.612-1 du Code de la consommation il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garanti au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre, l’Editeur propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litige qui n’aurait pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : (chercher médiateur sur Valence…) http://mediateuronline.com
Il est rappelé que la médiation ne pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la Justice.

Article 23 : Encadrement des conditions

Si une disposition de conditions générales est jugée illégale, nul ou pour tout autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible de condition et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et l’Editeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrit ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée de conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans les procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 24 : Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’Application, des pages de l’Application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données
personnelles doit être déposé dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 25 : Informations relatives au paiement

Les prix figurant dans l’Application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.
L’Editeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des services. L’Editeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’Application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.
L’Utilisateur peut passer commande del’Application SuggarLess seulement sur les plateformes de vente (Google Store et Apple Store ) dédiées et effectuer là son règlement en utilisant la carte bancaire dont il aura fourni les informations.
Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les Stores. L’Application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du Client.

Article 26 : Sincérité et actualité des données

Les Utilisateurs sont responsables de la sincérité et du caractère actuel des données qu’ils renseignent dans l’application SuggarLess.
A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’ils renseignent.

Article 27 : Acceptation et Opposabilité

Tout Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans leur dernière version disponible en ligne, sans aucune réserve, du simple fait de l’accès et/ou de l’utilisation de l’un des Produits SuggarLess. Elles lui sont donc opposables en toutes circonstances.

Article 28 : Conflit entre les parties

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Toutefois, pendant la période de règlement amiable, SuggarLess conserve la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès à l’Application mobile à titre conservatoire. Tout litige auquel l’utilisation des Produits SuggarLess pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 29 : Avertissement de santé

SuggarLess et ses services fournissent l'information nutritionnelle appelé « dont sucres » et sont destinés seulement à aider des utilisateurs dans leurs efforts personnels d’une prise de conscience de son excès de consommation de sucres. SuggarLess n'est pas une organisation médicale et nous ne pouvons pas vous donner des conseils médicaux ou un diagnostic. Rien dans les services SuggarLess ne doit être interprété comme un tel conseil ou diagnostic. Les renseignements et les rapports produits par nous ne doivent pas être interprétés comme un substitut à la consultation, l'évaluation ou le traitement des médecins.
Vous êtes invité et conseillé de demander l'avis d'un médecin avant de commencer tout effort de perte de poids ou un régime. Ces services sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes adultes en bonne santé. Les services ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs, des femmes enceintes ou
des personnes ayant un quelconque type d'état de santé. Ces personnes sont spécifiquement averties de demander des conseils médicaux professionnels avant d'amorcer toute forme d'effort de perte de poids ou de régime.

Article 30 : Autorisation parentale ou tuteur

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Une partie du contenu peut ne pas convenir aux enfants. Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser les services. SuggarLess recommande vivement aux enfants âgés de 13 à 18 ans de demander la permission de leur parent ou de leur tuteur avant d'utiliser les services.

Article 31 : Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. SuggarLess se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par SuggarLess aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement ladite mise en ligne. SuggarLess invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Mentions légales :

L’application est éditée par : SuggarLess – 100 chemin de la planète 26780 Malataverne. France. Siret : 444 157 358 00029. Franchise en base de TVA. L’application est hébergée par : Tooeasy - 25 rue Fréderic Chopin - 26000 -Valence. SAS au capital de 15.000 €. Siret 518 675 970 00025. CODE NAF 6201ZI TVA : RF94 518 675 970
Tous droits réservés – 16 Juillet 2018

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